Baptiste CANONVILLE19 janv. 20211 MinIncidence professionnelle du proche d'une victime décédéeL'incidence professionnelle du proche d'une victime décédée est distincte de son préjudice économique par ricochet Le principe de la...
Baptiste CANONVILLE29 sept. 20202 MinCIVI et accidents de la circulation survenus à l’étrangerL’article 706-3 du code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui...
Baptiste CANONVILLE11 juil. 20202 MinÉtat antérieur et indemnisation du déficit fonctionnel permanentL’état antérieur, c’est-à-dire l’état de santé de la victime préexistant au fait générateur de responsabilité, peut avoir une incidence...