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    État antérieur et indemnisation du déficit fonctionnel permanent
    Baptiste CANONVILLE
    • 10 juil. 2020
    • 2 Min

    État antérieur et indemnisation du déficit fonctionnel permanent

    L’état antérieur, c’est-à-dire l’état de santé de la victime préexistant au fait générateur de responsabilité, peut avoir une incidence...
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    Baptiste CANONVILLE Avocat

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