Domaines d'activités

Réparation du dommage corporel

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, de violences avec atteinte à votre intégrité corporelle, de violences sexuelles, d’un accident de la vie (chute, accident sportif…), d'un accident du travail, (faute inexcusable de votre employeur, contamination à l'amiante...), d'une maladie professionnelle, d'un refus de garantie de votre assureur, ou si vous êtes victime indirecte d'un dommage subi par un proche,

J'interviens à vos côtés dans les missions suivantes :

  • Assistance au cours de l’enquête ou de l’instruction pénale

  • Assistance aux expertises médicales accompagné de médecins conseils spécialisés en évaluation du dommage corporel

  • Demandes de provisions

  • Chiffrage des préjudices dans toutes ses composantes

  • Négociations amiables avec les assureurs et les fonds de garantie

  • Représentation devant les juridictions pénales avec constitution de partie civile, civiles et administratives et devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Responsabilité médicale

Si vous avez été victime d'un accident médical fautif ou non fautif (aléa thérapeutique, erreur ou retard de diagnostic, absence de prescription médicale, défaut de surveillance, mauvaise organisation du service, imprudence, négligence, absence d’information ou de consentement éclairé, refus de soins…), d'une infection nosocomiale, d'une affection iatrogène, d'un défaut d’un produit de santé ou d’un dispositif médical, d'une contamination transfusionnelle, ou de fautes déontologiques et disciplinaires de professionnels de santé,

J'interviens à vos côtés dans les missions suivantes :

  • Assistance au cours de l’enquête ou de l’instruction pénale

  • Assistance aux expertises médicales accompagné de médecins conseils spécialisés en responsabilité médicale

  • Demandes de provisions

  • Chiffrage des préjudices dans toutes ses composantes

  • Négociations amiables avec les assureurs et les fonds de garantie, notamment l’ONIAM

  • Représentation devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI), les juridictions pénales, civiles et administratives, l’Ordre des médecins et autres ordres professionnels

Droits de la personne
en situation de handicap

Pour les enfants :

Si vous rencontrez des difficultés dans l'obtention de prestations sociales (allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et compléments, prestation de compensation du handicap (PCH)...), ou dans l'orientation scolaire de votre enfant en milieu ordinaire (AESH anciennement AVS, ULIS…), spécialisé (IME, ITEP…) ou avec un service médico-social (SESSAD…).

Pour les adultes :

Si vous rencontrez des difficultés dans l'obtention de prestations sociales (allocation adulte handicapé (AAH) et compléments, prestation de compensation du handicap (PCH), allocation compensatrice tierce personne (ACTP) et allocation compensatrice des frais professionnels (ACTFP), allocation personnalisée d'autonomie (APA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)…), d'une carte mobilité inclusion (invalidité, priorité, stationnement), ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou des difficultés liées au taux d'incapacité permanente fixé par la sécurité sociale, à votre pension d'invalidité, à votre orientation professionnelle en milieu ordinaire ou spécialisé, en matière d'accessibilité (notamment de votre logement), ou si vous êtes victime de discriminations en raison du handicap.

J'interviens à vos côtés pour les missions suivantes :

  • Accompagnement des personnes en situation de handicap, de leur famille (handicaps visibles ou invisibles) et de leurs aidants

  • Préparation à la majorité légale du jeune en situation de handicap et du projet de vie

  • Suivi des demandes auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : aide à la préparation du dossier, assistance et accompagnement devant l'équipe pluridisciplinaire, assistance et accompagnement devant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

  • Recours préalable obligatoire contre une décision de la MDPH, de la caisse d'allocations familiales, ou du conseil départemental

  • Accompagnement dans le cadre de négociation avec un établissement médico-social ou l'Éducation nationale

  • Représentation devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif

 
 
 
 

Expérience

Formé au sein de cabinets spécialisés dans la réparation du dommage corporel, je suis titulaire des diplômes suivants :

  • Master 2 Droit de la santé : Activités de santé et responsabilités (2013) Université Paris V Descartes.

  • Master 1 Droit et gestion des établissements de santé (2012) Université Montpellier I.

  • Diplôme Universitaire « Environnement social et juridique de la personne en situation de handicap » (2012) Université Montpellier I.

  • Diplôme Interuniversitaire « Évaluation des traumatisés crâniens » (en cours de formation) Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines.

Baptiste CANONVILLE Avocat

27 rue du Calvaire 44000 NANTES

canonville.baptiste@gmail.com

Téléphone : 06 58 76 90 75

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