Pourquoi établir une convention d'honoraires ?
Passé le premier rendez-vous, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 impose l’établissement d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client.
Il s'agit d'un contrat, que l'on peut voir comme un devis signé par les deux parties, qui permet de fixer par écrit le montant des prestations de l’avocat et permet au client d'estimer combien va coûter la procédure.
Comment sont fixés les honoraires de l'avocat ?
Les honoraires sont fixés en toute clarté et transparence, en fonction des enjeux de son dossier, de ses difficultés, des diligences à accomplir et de la situation de fortune du client.
En France, il n'est pas possible de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu à la suite d’une procédure.
La convention peut reposer sur plusieurs modalités de fixation des honoraires :
Un honoraire de base
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soit forfaitaire (c’est-à-dire un coût fixe et global, défini à l’avance, et au-delà duquel aucun dépassement ne peut intervenir sans l’accord du client),
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soit au temps passé (c’est-à-dire que les honoraires seront calculés en fonction d’un tarif horaire au prorata du temps passé par l’avocat et par rapport à la complexité du dossier).
Un honoraire sur le résultat obtenu
C’est-à-dire une part variable du résultat d'une procédure, basée sur un gain ou une économie réalisée et qui constitue un honoraire complémentaire de l’honoraire de base.
Est-il possible de bénéficier d'une aide au règlement des frais de justice ?
Une prise en charge par vos contrats d'assurances
Il est important de vérifier l’ensemble des contrats d’assurances en cours à la date des faits (contrat de protection juridique, assurances multirisques habitation, assurances automobile, assurances bancaires…).
En effet, certains de ces contrats d’assurances prévoient des garanties « protection juridique » ou « défense recours » permettant une prise en charge partielle ou totale des honoraires de l’avocat et d'autres frais de justice (expertise, huissiers, consignation...).
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Si vous ne disposez pas de revenus suffisants, il est vous est possible de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Selon vos ressources et si ces dernières sont en dessous du plafond d'admission, l'État pourra prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice.
Maître Baptiste CANONVILLE accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle afin de garantir l'accès au droit pour tous.