• Baptiste CANONVILLE

Incidence professionnelle du proche d'une victime décédée

L'incidence professionnelle du proche d'une victime décédée est distincte de son préjudice économique par ricochet


Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime impose que l’incidence professionnelle subie par le proche d’une victime directe décédée soit indemnisée distinctement de son préjudice économique.


Commentaire de l'arrêt Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n°19-20483 à lire dans la Gazette du Palais spécialisée en droit du dommage corporel n°03 du 19 janvier 2021 : https://www.labase-lextenso.fr/gazette-du-palais/GPL394z7?em=canonvil


Si vous avez été victime d'un dommage corporel, contactez le cabinet afin de solliciter la réparation intégrale de vos préjudices.

Baptiste CANONVILLE Avocat

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