• Baptiste CANONVILLE

Indemnisation des préjudices d’une victime d’une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection associée aux soins contractée par un patient dans une clinique privée ou un hôpital public.


Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a rappelé la définition de l’infection nosocomiale en matière de responsabilité médicale, permettant d’obtenir l’indemnisation des préjudices de la victime (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2022, 20-18.513, Publié au bulletin).


En l’espèce, une patiente a présenté une fracture d’une cheville et a subi une ostéosynthèse pratiquée par un chirurgien orthopédiste au sein d’une clinique privée.


Les suites opératoires ont été compliquées par un gonflement de la cheville et une inflammation nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale, à l'occasion de laquelle les prélèvements réalisés ont mis en évidence la présence d'un staphylocoque doré multisensible.


  • Infection nosocomiale : un régime de responsabilité médicale sans faute :


Les articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique prévoient que :

  • Les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère,

  • Ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, les dommages résultant d'infections nosocomiales dans ces établissements, services ou organismes correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales.


Les infections nosocomiales relèvent ainsi d’un régime de responsabilité médicale sans faute selon lequel l’indemnisation des préjudices de la victime incombe :

  • à l’hôpital public ou à la clinique privée : si la victime présente un taux d’incapacité permanente inférieur ou égal à 25 %,

  • à l’ONIAM : si la victime présente un taux d’incapacité permanente supérieur à 25 % ou en cas de décès.


  • Preuve du caractère nosocomial de l’infection pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par la victime :


À la suite du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la patiente a assigné devant le tribunal judiciaire le médecin spécialisé en chirurgie orthopédique, la clinique privée, l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM), et les organismes sociaux.


Cependant, la Cour d’appel de Grenoble n’a pas reconnu l’existence d’une infection nosocomiale et a retenu que la patiente présentait un état cutané anormal antérieur à l'intervention chirurgicale caractérisé par la présence de plusieurs lésions, que le germe retrouvé au niveau du site opératoire correspondait à celui trouvé sur sa peau et que, selon l'expert judiciaire, son état de santé préexistant et son tabagisme chronique avaient contribué en totalité aux complications survenues (Cour d'appel de Grenoble, 1ère chambre, 9 juin 2020, n° 18/01586).


Statuant sur le pourvoi interjeté par les héritiers de la patiente, la Cour de cassation a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle :


« Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. »


La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble aux motifs que l'existence de prédispositions pathologiques et du caractère endogène du germe à l'origine de l'infection ne permettant pas d'écarter tout lien entre l'intervention chirurgicale réalisée et la survenue de l'infection.


La Cour de cassation reconnait ainsi que, malgré des prédispositions pathologiques et quel que soit le caractère endogène ou exogène du germe, l’infection a un caractère nosocomial dès lors qu’elle trouve son origine dans la prise en charge de la patiente, permettant à ses héritiers d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis.


Cette position est identique à celle du Conseil d’État concernant les infections nosocomiales contractées au sein des hôpitaux publics (Conseil d’État, Section, 23 mars 2018, 402237 M. B.C. c/ CHI D'Elbeuf-Louviers-Val-de-Rueil).

 

Si vous avez été victime d'une infection nosocomiale contractée au sein d’une clinique privée ou d’un hôpital public, contactez le cabinet afin de solliciter la réparation intégrale de vos préjudices.


Article également publié sur le site du Conseil national des Barreaux